Le livre de police des métaux précieux, tenu au rythme de l'atelier

C'est le registre légal des mouvements de matières précieuses. L'article L. 834-6 du Code de commerce impose aux fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine, ouvrés ou non ouvrés, et plus généralement à toutes les personnes qui détiennent ces matières pour l'exercice de leur profession, de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Le mot déterminant est « réceptions » : la détention suffit à déclencher l'obligation, même quand le métal appartient à un client et n'a jamais été acheté.

Non. L'article 537 du CGI est abrogé depuis le 1er juillet 2025, par l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023. Il reste cité un peu partout — sites spécialisés, registres papier, éditeurs de logiciels — mais il n'est plus en vigueur. Les références à utiliser aujourd'hui sont l'article L. 834-6 du Code de commerce pour l'obligation elle-même, et les articles 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du CGI, modifiés par l'arrêté du 30 juin 2025, pour la forme du registre, ses mentions et le traitement des objets confiés. Si un document ou un outil vous parle encore de l'article 537, il n'a pas été mis à jour depuis la recodification.

L'obligation est la même, les opérations ne le sont pas. Un revendeur, un dépôt-vente ou un comptoir de rachat inscrit surtout des achats d'occasion et des ventes, avec l'identité du vendeur établie sur justification. Un fabricant inscrit des mouvements de détention : réception de matière confiée, réception de pièces fondues, envoi chez un sous-traitant, retour de confié, refonte, livraison de la pièce finie. Ces opérations n'ont ni prix, ni acheteur, ni vendeur — c'est précisément pour cela qu'elles échappent aux outils conçus pour l'achat-revente.

S'inscrit tout mouvement physique de matière précieuse, même sans achat ni vente : réception d'un fournisseur, réception de matière confiée, importation, envoi au façonnier, livraison, retour, refonte — une refonte étant d'ailleurs une sortie de l'ouvrage et une entrée de la matière qui en est issue. Ne s'inscrit pas ce qui n'est pas une matière précieuse : la cire n'en est pas une, donc un arbre de cires envoyé au fondeur ne produit aucune écriture. Ne s'inscrit pas non plus un mouvement purement virtuel, comme un virement de compte à compte chez un dépositaire, tant que rien ne se déplace physiquement — l'écriture arrive quand les pièces fondues sont reçues et pesées. Enfin, le plaqué, le doublé et les bijoux fantaisie sans métal précieux sont exemptés, à l'exception notable des fermoirs en or ou en platine de plus de 3 grammes et des fermoirs en argent de plus de 30 grammes.

Les textes en listent neuf : la date d'entrée et la date de sortie, la nature de l'opération, la désignation de l'objet — assez précise pour permettre son identification individuelle —, le nombre, le poids, le titre en millièmes accompagné du métal, l'origine, l'identité de la contrepartie avec ses nom, prénom et adresse, et les poinçons lorsque le contexte l'exige. L'identité s'établit sur justification, en particulier pour un achat d'occasion à un particulier, où l'inscription est individuelle quelle que soit la valeur. Pour une vente d'ouvrage, l'identité de l'acquéreur est requise dans des cas précis : au-delà de 15 000 € sur l'or d'investissement, en vente publique, ou à la demande du client.

En miroir, des deux côtés : la matière sort du registre du déposant et entre dans celui du dépositaire, avec le nom et l'adresse des deux parties, la désignation détaillée, la nature, le poids, le métal, le titre et les dates. Les textes admettent un substitut : un bon de confié ou une fiche tenue en série continue reprenant ces mêmes mentions. Un point à ne pas manquer : le façonnier reste tenu de son propre registre. Le fait que son donneur d'ordre en tienne un, dans Liink ou ailleurs, ne l'en décharge pas.

Oui, mais pas là où on l'attend. Quand une marque achète du métal en son nom et le fait livrer directement chez son fabricant, le colis ne transite jamais par elle : il n'y a donc pas de réception à inscrire à son registre. L'écriture se fait au registre du fabricant, qui détient physiquement la matière, et la contrepartie à mentionner est la marque — pas le fournisseur — puisque le métal entre dans l'atelier au compte de sa cliente.

Oui, la forme électronique est prévue par les textes, sous conditions : intégrité et intangibilité des données, numérotation séquentielle non modifiable, horodatage de chaque écriture, correction sous forme d'un nouvel enregistrement motivé plutôt que par écrasement, et possibilité d'éditer le registre filtré sur les seuls métaux précieux. Les écritures se conservent six ans à compter de la dernière opération, en application de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales.

Non — et c'est une affirmation à examiner de près quand un éditeur la formule. Aucun agrément ni homologation d'un logiciel de livre de police par l'administration n'existe : c'est à l'opérateur de démontrer la fiabilité de son système, autrement dit à vous. La norme NF525, souvent invoquée par analogie, concerne les logiciels de caisse et ne s'applique pas au livre de police. Ce que l'on peut légitimement exiger d'un outil n'est donc pas un tampon officiel, mais une preuve technique : numérotation continue, horodatage, écriture en ajout seul, scellement cryptographique et export vérifiable.

Par une écriture rectificative. Dans Liink, une entrée existante ne peut être ni modifiée ni supprimée : la correction prend la forme d'une nouvelle écriture, motivée, de sens inverse à celle qu'elle rectifie et rattachée à elle. L'erreur reste visible, la correction aussi, et la chaîne d'empreintes reste continue. C'est ce que demandent les textes pour un registre électronique, et c'est aussi la seule position tenable devant un contrôle : un registre où l'on peut effacer ne prouve rien.

Deux séries de sanctions coexistent. L'article L. 835-5 du Code de commerce prévoit une amende de 100 à 750 €, assortie d'une pénalité de une à trois fois la valeur des objets concernés — sur des matières précieuses, c'est cette pénalité proportionnelle qui pèse réellement. Les articles 321-7 et 321-8 du Code pénal, qui visent le commerce d'objets d'occasion, punissent quant à eux de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le défaut de registre, les mentions inexactes et le refus de le présenter.

Liink tient le registre, vous en restez responsable. L'outil produit les écritures au fil des opérations, les numérote, les horodate, les scelle et les exporte sur la période demandée, en PDF ou en CSV — et refuse un export plutôt que de le tronquer silencieusement, un registre incomplet sans avertissement étant lui-même une non-conformité. Trois limites, dites franchement : chaque entreprise reste tenue de son propre registre, un façonnier ne se décharge pas du sien parce que son client en tient un ; ce que vous n'entrez pas dans l'outil n'y figure pas, une réception non pesée reste une réception non inscrite ; et le rachat de métal à un particulier n'est pas ouvert dans Liink, faute d'un parcours de relevé d'identité conforme — le périmètre assumé est la fabrication entre professionnels.