1.1Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation de la plateforme Liink (« le Service »), éditée par Quentin Imhoff, entrepreneur individuel (EI) exploitant sous le nom commercial « Liink » (« Liink », « nous »), SIRET 880 716 477 00018, dont le siège est situé 8 rue des Marronniers, 69002 Lyon. Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page dédiée.
1.2Le Service est une solution SaaS B2B destinée aux professionnels du secteur de la joaillerie (marques, fabricants, ateliers, sous-traitants).
1.3En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« l'Utilisateur ») acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV ainsi que la Politique de Confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.
1.4Liink se réserve le droit de modifier les CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant entrée en vigueur. L'usage continu après cette période vaut acceptation.
2. Description du Service
2.1Liink fournit une plateforme web de gestion : commandes, articles, fabrications, mouvements de stock, livre de police (Code de commerce art. L. 834-6), comptes poids, factures, devis, transferts de matière, coordination marque/fabricant.
2.2Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées et des incidents techniques (voir « Disponibilité et SLA »).
2.3Liink peut faire évoluer le Service (nouvelles fonctionnalités, dépréciations) en informant les Utilisateurs avec un préavis raisonnable.
3. Compte utilisateur et sécurité
3.1L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est présumée émaner de lui.
3.2Liink recommande fortement l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA). En cas de compte ADMIN d'organisation, la 2FA peut être rendue obligatoire.
3.3En cas de suspicion d'usage non autorisé, l'Utilisateur doit en informer Liink immédiatement à security@liink.ink.
3.4Liink peut suspendre tout compte en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'atteinte à la sécurité, ou de non-respect des CGU/CGV.
4. Abonnement, prix et facturation
4.1L'accès au Service est subordonné à la souscription d'un abonnement payant, dont les tarifs sont indiqués sur la page tarification au moment de la souscription.
4.2Les paiements sont collectés par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire conforme PCI-DSS Niveau 1.
4.3Liink relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : les tarifs indiqués sont nets, la TVA n'est pas applicable. En cas de dépassement des seuils ou d'assujettissement, la TVA en vigueur serait ajoutée et la présente clause mise à jour.
4.4Les abonnements sont reconduits tacitement à échéance. L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres de compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
4.5En cas de défaut de paiement, Liink peut suspendre l'accès au Service après un préavis de 7 jours. Les données restent accessibles 30 jours après suspension avant suppression conformément à la Politique de Confidentialité.
5. Droit de rétractation
5.1Le Service étant strictement destiné à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (art. L221-18) ne s'applique pas.
5.2Pour les nouveaux abonnés, Liink peut proposer une période d'essai gratuite dont les modalités sont précisées lors de l'inscription.
6. Utilisation acceptable
6.1L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa destination professionnelle.
6.2Sont notamment interdits : tentatives d'accès non autorisé, contournement des mesures de sécurité, scraping massif, rétro-ingénierie, attaques DoS, téléchargement de contenu illégal, contournement du livre de police.
6.3L'Utilisateur s'engage à respecter les obligations légales applicables à son activité, notamment celles relatives au livre de police des matières précieuses (Code de commerce art. L. 834-6, CGI ann. IV art. 56 J), à la TVA, à la conservation des factures, et au RGPD pour les données de ses propres clients.
6.4Liink fournit l'outil mais ne garantit pas la conformité légale globale de l'activité de l'Utilisateur, qui reste responsable de ses obligations déclaratives.
7. Propriété intellectuelle
7.1Liink conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service (code source, design, marque, logos, documentation).
7.2L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (« Données Utilisateur »).
7.3L'Utilisateur concède à Liink une licence non-exclusive, mondiale, limitée à la durée de l'abonnement, pour héberger, traiter et afficher ses Données Utilisateur à la seule fin de fournir le Service. Aucune utilisation marketing ou commerciale en dehors de cette finalité n'est faite sans accord explicite.
8. Disponibilité et SLA
8.1Liink s'engage à maintenir une disponibilité cible de 99% sur une base mensuelle, hors interventions de maintenance planifiées notifiées au moins 48h à l'avance.
8.2Les incidents majeurs sont communiqués via la page de statut et par e-mail aux administrateurs des organisations affectées.
8.3Pour les plans Enterprise, un SLA contractuel spécifique avec credit-back peut être négocié.
9. Données et confidentialité
9.1Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU/CGV.
9.2Liink agit en qualité de sous-traitant des données personnelles dont l'Utilisateur est responsable du traitement (clients finaux, contreparties externes). Un Contrat de Sous-traitance (DPA) est disponible sur demande.
9.3Liink met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données (chiffrement, sauvegardes, audit, hash chain livre de police).
9.4Les données sont hébergées au sein de l'Union Européenne (Vercel fra1, Neon Frankfurt). Voir Politique de Confidentialité pour la liste complète des sous-traitants.
10. Limitation de responsabilité
10.1Le Service est fourni « en l'état ». Liink ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions.
10.2La responsabilité de Liink, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement.
10.3Liink ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à la réputation).
10.4L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service et de leur valeur juridique vis-à-vis de tiers (contreparties, administrations fiscales et douanières).
11. Force majeure
11.1Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations causé par un événement de force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, guerre, attaque cyber massive, défaillance d'un sous-traitant tiers critique, décisions gouvernementales).
11.2La partie victime informe l'autre dans un délai de 7 jours et fait ses meilleurs efforts pour reprendre l'exécution.
12. Résiliation
12.1L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres ou par e-mail à support@liink.ink.
12.2Liink peut résilier le compte en cas de manquement grave (défaut de paiement persistant, fraude, atteinte à la sécurité) avec préavis de 14 jours, sauf urgence impérieuse.
12.3Après résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données (format JSON). Les obligations légales de conservation (livre de police 6 ans, factures 10 ans) demeurent applicables et empêchent la suppression totale des entrées concernées.
13. Droit applicable et juridiction
13.1Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
13.2Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGU/CGV sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.